Prerap : comment ça marche ?
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Devenir Candidat
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3.3. Restriction du droit d’éligibilité D’après la loi électorale, l’exercice du droit d’éligibilité de tout citoyen congolais est soumis à une caution accompagnant le dépôt de candidatures11.
Afin d’éviter des redites gênantes pour le lecteur, il ne sera question ici que de l’éligibilité aux organes législatifs nationaux (3.3.1) et à la présidence de la République (3.3.2)12 .
3.3.1. Éligibilité à la Députation nationale et au Sénat Les conditions d’éligibilité aux élections « législatives »13 et sénatoriales sont fixées par la constitution congolaise respectivement dans ses articles 102 et 106. D’après ces articles, celui qui veut être candidat aux élections « législatives » et sénatoriales doit remplir les conditions suivantes : être congolais ; avoir un âge minimum de 25 ans pour le candidat à l’Assemblée nationale et 30 ans pour le candidat au Sénat; jouir pleinement des droits civils et politiques. À ces conditions la loi électorale (art. 121 al. 5, let. c et 132 al. 5, let. c) ajoute entre autres la 10 Cet article dispose : « Ne peuvent participer au vote les personnes qui se trouvent, le jour des élections, dans l’un des cas suivants: 1. les personnes frappées d’une incapacité mentale totale médicalement prouvée ; 2. les personnes privées par décision judiciaire définitive de leurs droits civils et politiques ; 3. les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise; 4. les personnes non inscrites sur les listes électorales ; 5. les personnes se trouvant à l’étranger. 11 En sus de la caution, il faut compter les dépenses liées à toute la campagne électorale. 12 Ce qui en sera dit concerne mutatis mutandis les élections provinciales, urbaines, municipales et locales. 13 Cette expression de la constitution congolaise ne devrait pas être utilisée uniquement pour la Chambre basse du Parlement, car le Sénat étant un organe législatif, les élections sénatoriales sont aussi législatives. C’est pourquoi l’expression est entre guillemets. 7 caution de 110.000 francs congolais (soit 250 $ au taux à l’époque de l’adoption de la loi) pour les candidats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
3.3.2. Éligibilité à la présidence de la République Pour être candidat à la présidence de la République, il faut remplir les conditions prévues par l’article 72 de la constitution et l’article 103, ch. 4 de la loi électorale. Ces dispositions reprennent les conditions de l’article 106 de la constitution et l’article 131 al. 2, chif. 4 pour être candidat aux élections sénatoriales. De plus, la lettre d de l’article 104, alinéa 3 de la loi électorale exige du candidat à l’élection présidentielle qu’il joigne à la déclaration de candidature « un récépissé du dépôt d’une caution non remboursable de 22’000’000 de francs congolais (soit 50’000 $ au taux à l’époque de l’adoption de la loi) constants versés dans le trésor public »14