Samedi 30 décembre 2017 | Cadre légal
Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la Loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017.